Forum Belge pour la Prévention et la Sécurité Urbaine

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Note sur l’encadrement des mesures judiciaires alternatives et la peine autonome de travail - groupe de travail du Forum 2003

Un groupe de travail ponctuel a été mis en place mi-2003 afin de rédiger une note à l’attention de la Ministre de la Justice concernant l’encadrement des mesures judiciaires alternatives et les peines autonomes de travail. La note a été transmise en octobre 2003 à la Ministre. Celle-ci nous a répondu qu’elle était consciente des difficultés rencontrées dans ce cadre et comptait ouvrir une concertation avec le terrain (et ces services) prochainement.

Courrier adressé à Madame Laurette ONKELINX, Ministre de la Justice
Le 20 octobre 2003

Concerne : mise en évidence des problèmes liés aux mesures alternatives (SEMJA)

Madame la Ministre,

Depuis juillet, un groupe de travail a été lancé au sein du Forum Belge pour la Prévention et la Sécurité Urbaine asbl afin de réfléchir sur les problématiques rencontrées par les « SEMJA » (Service d’Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives) et leur évolution.
Pour rappel, la majorité des villes membres du Forum (47 villes, dont vous trouverez la liste en annexe) disposent de SEMJA compétents sur leur territoire conformément à la convention signée annuellement entre les communes et le Service Public Fédéral Justice.
Le groupe de travail a clôturé ses travaux début octobre et je vous en soumets, ci-dessous, les conclusions pour information et afin qu’il puisse, dans la mesure du possible, en être tenu compte dans l’évaluation prochaine de la loi sur les peines de travail autonome (PTA).

Si le système des mesures alternatives a convaincu la majeure partie des acteurs de notre société, ainsi que le Gouvernement (et 79% de l’opinion publique selon le sondage publié dans Le Soir du 26/09/03), la viabilité du système et les questions pragmatiques relatives à la mise en place de ces prestations sont finalement fort méconnues et moins évidentes qu’il n’y paraît a priori.

En effet, aux problèmes (certes relatifs) connus déjà à l’époque du Travail d’Intérêt Général (TIG)- à savoir, l’absence de frais de fonctionnement pour les semjas, la non- connaissance des faits, et/ou des antécédents du prestataire, etc.) - de nouveaux problèmes liés directement à la nouvelle loi sur les peines de travail autonome (PTA) se sont encore rajoutés et modifient la donne : même si la peine de travail s’inscrit bien dans le droit lignage du travail d’intérêt général, il semble qu’un changement de type idéologique se soit subrepticement glissé dans le système. Pour en attester, il suffirait de souligner que ces mesures, avec la nouvelle loi sur la PTA, ne sont plus "alternatives" mais sont sensées être "autonomes", faisant partie intégrante du corps pénal.

Il semble que le système n’ai pas suffisamment tenu compte des difficultés de mise en place sur le terrain. En effet, la base du projet repose sur l’accueil de "prestataires" par divers lieux (asbl ou services publics), lieux que seuls les SEMJA, agissant au niveau local de la commune, sont à même de connaître.

Ainsi, il faut relever parmi les nouveaux problèmes découlant directement de la PTA, que :
- l’aspect "réinsertion", disparu au profit du "répressif", s’accorde mal avec l’esprit ouvert et social du secteur associatif ;
- la fin de la guidance de l’assistant de justice ainsi que de l’enquête sociale préalable à la condamnation entachent la question de la faisabilité de la mise au travail de personnes ayant délinqué.

Le nombre de prestations qui échouent semble dès lors appelé à s’accroître avec la PTA, vu que les SEMJA rencontrent de plus en plus de prestataires inaptes à exécuter un travail, soit car ils sont déjà occupés professionnellement et que leur trouver à tous un travail à effectuer le week-end est de plus en plus complexe, soit car ils sont carrément inaptes pour cause de maladies, handicap, alcoolisme, toxicomanie, incompétence en général, ou surtout, d’absence de motivation. Certaines villes signalent également que, dans quelques cas, les prestataires ne peuvent assurer leur PTA car ils sont tout simplement déjà incarcérés (cas de personnes ayant fait l’objet de condamnations préalables).

Or, à l’instar de toute entreprise, les responsables du monde associatif (ou chefs de services publics) apprécient le travail bien fait, les employés motivés, l’harmonie d’une équipe, mais n’apprécient pas l’incompétence, les retards, ou les absences, surtout imprévues.
Une montagne de dossiers les plus divers les uns les autres, relevant à chaque fois du "cas par cas", déferlent chez les assistants de justice qui délèguent, dans le plus grand anonymat de la loi, ceux-ci aux SEMJA. Ces derniers se chargent de relier le dernier maillon de la chaîne en plaçant, tels des agences d’intérim, les délinquants auprès d’asbl et de services publics. La problématique n’a rien d’insurmontable pourvu qu’on puisse compter sur un grand nombre de lieux d’accueil, mais ceux-ci n’ont aucune obligation légale, et il faut donc d’autant plus les ménager.

Cette tâche relève du management d’entreprise, d’une bonne organisation et d’une bonne communication. Les SEMJA entretiennent en effet une certaine complicité avec chaque responsable de services, qu’ils soient asbl ou services publics. Cependant, les garanties qu’ils sont à même de leur fournir sont, de fait, minimes. Pour eux aussi, la question de la connaissance des faits, par exemple, tout en restant soumise au devoir de discrétion, revêt une importance particulière (comment peut-on travailler sereinement si l’on se demande « à qui on a à faire »).
L’enjeu est le suivant : augmentation du risque de bavures (ex : cas de menaces à l’égard de travailleurs des SEMJA), fermeture des lieux, impuissance des SEMJA et… fin du système.

En conclusion, le groupe du Forum souhaite qu’il soit accordé davantage d’importance lors de la prochaine évaluation de la loi du 17 avril 2002, aux acteurs de terrain qui travaillent avec et pour les prestataires, à savoir les SEMJA et les lieux d’accueil. Cette reconsidération pourrait se traduire par l’octroi de frais de fonctionnement pour les SEMJA, par une re-négociation des conventions futures, par la clarification du mode d’évaluation des semjas, et par une refonte des avantages de l’ancienne loi (enquête sociale, guidance, arrêt de l’obligation légale de l’envoi d’un recommandé, …) avec ceux de la nouvelle loi (application automatique d’une peine subsidiaire en cas d’inexécution volontaire de la peine de travail,...), refonte à étudier en concertation avec les acteurs de terrain.

En vous remerciant d’avance de l’attention que vous prêterez à ces constats et suggestions, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Président,

Charles PICQUE ,
Bourgmestre de Saint-Gilles

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