Forum Belge pour la Prévention et la Sécurité Urbaine

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Note de réflexion du Forum concernant la lutte contre les incivilités et les nuisances

Fin 2003, un groupe de travail a été constitué au sein du Forum afin de réfléchir sur le projet "manager de nuisances / overlastmanager" ainsi que d’autres projets en cours concernant les nuisances et incivilités (projet de loi contre les incivilités). Il nous a semblé utile de faire part au ministes compétents (Ministre de l’Intérieur, des Grandes Villes, de la Justice) de la position du Forum en la matière et de réaffirmer la nécessité de maintenir une approche intégrée localement, en tenant compte des dispositifs existants dans les villes et communes.

Réflexions concernant la coordination des programmes CSP (contrats de sécurité et de prévention) et PGV (programme Grandes Villes) et l’application de la future loi sur les amendes administratives contre les incivilités.

1. Définition claire des termes utilisés : qu’entend-on par « nuisances » ou « incivilités » et « overlast ».

Il est essentiel de choisir un terme ayant la même signification en néerlandais qu’en français (ce qui n’est pas le cas de « overlast » par rapport à « incivilités »).
Le terme « nuisances » est un terme général faisant appel à plusieurs champs d’action (sécurité, propreté, bruit, mobilité, santé, etc..) alors que les « incivilités » font référence à des infractions ou actes plus précis. Cette définition doit permettre aux communes de fixer leurs priorités d’action dans la lutte contre les « nuisances » ou/et « incivilités ».

Des concepts tels que les nuisances « publiques », « physiques », « sociales » ont également été cités dans certains textes ou séminaires mais sans définition claire… Il s’agit de prévoir également une définition de ces termes le cas échéant.

2. Une politique intersectorielle :

L’approche du phénomène des nuisances et/ou des incivilités fait partie intégrante de la politique de prévention et de sécurité locale, à côté de la lutte contre d’autres phénomènes tels que le décrochage scolaire, la délinquance urbaine (vols, agressions physiques, etc..) ou la toxicomanie,... Il paraît donc clair que la gestion des incivilités ou des nuisances doit être coordonnée dans le cadre de la politique locale de prévention et de sécurité intégrée et intégrale.

Le concept de « sécurité intégrale » qui est à la base d’une politique de sécurité intégrale dans le Plan fédéral de Sécurité met clairement l’accent sur le fait que la politique de prévention faite partie intégrante d’une politique de sécurité intégrale.
Celle-ci doit viser les problèmes de sécurité tels que la criminalité, l’insécurité, les sentiments d’insécurité et également les nuisances en tenant compte de la chaîne de sécurité ( articulée autour des concepts de prévention, répression et de suivi).

Par ailleurs, il est essentiel que la ville détermine les objectifs et la stratégie qu’elle poursuit dans le cadre de la gestion des incivilités et nuisances. Ceux-ci viseront en effet différents domaines et secteurs de la politique communale (une politique intégrée entre les matières concernant la mobilité, la propreté, la gestion du bruit, l’aménagement urbain et le “vivre ensemble” dans les quartiers ainsi que la prévention des nuisances par la sensibilisation ou le contrôle, la mise en place de sanctions et d’un suivi).

Le phénomène des incivilités doit être abordé de façon globale et ne pas se limiter à la mise en place prochaine de la loi sur les amendes administratives. Elle doit donc être développée sur base d’une politique intersectorielle et impliquer plusieurs champs d’action, ceci selon une gestion intégrée selon 3 piliers :
- En impliquant la population au sens large et en la faisant participer à la politique mise en place concernant les nuisances et incivilités ;
- Par une prise en charge rapide et visible des victimes d’incivilités et de nuisances ;
- Par l’application de sanctions administratives ou pénales pour les auteurs.

L’action des services de police reste également primordiale dans la lutte contre les incivilités (constats des infractions, rédaction de PV, présence policière préventive). Il est en effet important que la mise en place des amendes administratives ne s’accompagne pas d’une désaffectation totale de la police quant aux comportements visés par la future loi.

3. La complémentarité et la concertation entre les programmes PGV (programme grandes villes) et CSP (contrat de sécurité et de prévention).

Dans l’accord gouvernemental, un responsable incivilités est cité et décrit comme le référent en matière de cohérence entre contrats de sécurité et contrats ville. Cette structuration est d’ailleurs inscrite en ces termes : « Le responsable des incivilités sera chargé d’organiser la cohérence des actions entre les contrats de ville et les contrats de sécurité ».

Deux volets sont à distinguer dans les débats actuels sur le thème des « incivilités » et des « nuisances » :
1) la volonté au niveau fédéral (cfr accord gouvernemental) de mettre en place une meilleure complémentarité et concertation entre les programmes PGV et CSP.
2) La volonté de permettre une application rapide de la future loi sur les amendes administratives afin d’apporter une réponse effective aux incivilités.

Il semble que ces volets, bien que distincts, font l’objet d’un amalgame dans le cadre du projet « manager des incivilités ».

-  La collaboration entre PGV et CSP :

Dans plusieurs communes, cette collaboration est déjà en place. Elle prend différentes formes : dans certaines villes, il existe une gestion commune de certains dispositifs de terrain (éducateurs, gardiens, stewards urbains,..), l’évaluation des programmes est commune, les dispositifs CSP et PGV collaborent à l’élaboration d’un diagnostic local intégré, des agents PGV et CSP dépendent d’une même direction, etc...

Le champ d’action très diversifié du PGV (volets rénovation urbaine, revalorisation économique de centres urbains, proximité dans les quartiers, etc,…) et les spécificités des programmes CSP et PGV (ex : projets de développement économique propre au PGV) n’empêchent nullement qu’ils soient tout à fait complémentaires quant à l’amélioration de la qualité de vie dans les quartiers.

-  L’application de la future loi sur les amendes administratives contre les incivilités

La mise en application de la loi sur les amendes administratives constituera une des stratégies mises en place par la commune pour veiller à améliorer le niveau de sécurité des riverains et assurer une réponse concrète aux incivilités. Cette nouvelle technique est un des volets d’action de la politique de prévention et de sécurité locale (voir point 2).

L’application de cette future loi sur les amendes administratives exigera d’organiser, au niveau communal, le constat des incivilités (sensibiliser la police sur le sujet, mandater des agents communaux spécifiques et formés), de désigner un fonctionnaire communal chargé de prononcer et de lever les amendes, d’établir des liens étroits de collaboration avec le Parquet et la police, d’organiser le cas échéant le relais de dossiers vers la médiation.

Le responsable local qui sera désigné pour faire appliquer la future loi sur les amendes administratives devra travailler en étroite collaboration avec le Fonctionnaire de prévention (chargé de la politique locale de prévention et de sécurité) et le coordinateur PGV.

Le profil de fonction du responsable local doit être défini par la commune dans le cadre de l’application de la nouvelle loi sur les incivilités.

Cette opération nécessitera donc des moyens financiers supplémentaires à octroyer aux communes désireuses de se lancer dans cette nouvelle procédure (voir infra).

4. Evaluation de la lutte contre les incivilités :

Afin d’aborder et décrire le plus concrètement et spécifiquement possible les problèmes de nuisances, les besoins et les réponses à y apporter, l’implication des villes et communes est primordiale. La définition des incivilités et nuisances doit permettre aux villes de fixer leurs priorités d’action en la matière.

Il est essentiel de prévoir une procédure et une fonction d’évaluation pour le projet « incivilités ». L’évaluation du plan d’action local sur les nuisances et incivilités devra se construire en collaboration avec les évaluateurs internes des CSP et PGV. Pour ce faire, des données existantes ou en cours de construction au sein des communes ou de la police peuvent être utilisées (diagnostic local, enquête de population, chiffres de criminalité, moniteur de sécurité,…).

Il est néanmoins important de préciser préalablement les éléments suivants : quelles sont les incivilités ou nuisances qui sont constatées sur le territoire considéré ? Quelles sont les incivilités ou nuisances concernées prioritairement par les projets mis en place ? Quelles modalités de collaboration mettre en place avec les services communaux « traditionnels » intervenant également dans ce domaine (propreté, urbanisme, service Sécurité Hygiène) ? Quelles actions les autorités publiques souhaitent mettre en place concernant ces phénomènes ? Quelles sont les techniques à utiliser pour évaluer les dispositifs mis en place (formulation initiale d’objectifs et d’indicateurs) ?

Cette évaluation devra également faire le point sur l’avancement du travail en réseau (relais entre police, commune et Parquet), élément essentiel pour le succès de cette nouvelle procédure.

Nous plaidons donc pour une définition des nuisances aussi large que possible. En effet, cette définition doit viser tant les situations (nuisances) que les pratiques (incivilités). Une définition large visera aussi bien les éléments structurels que les éléments culturels. Le choix des éléments à prendre en considération devra se faire par les villes en concertation avec les acteurs locaux et la population.

Cette définition doit être décrite et intégrée dans une vision globale (texte) qui répondra aux éléments suivants :
- Une différenciation entre « nuisances » et « incivilités » ;
- Un large champ d’action concernant les « nuisances » (tenant compte des nombreux domaines concernés) ;
- Les différents types de sanctions prévues (d’une condamnation morale jusqu’à l’application de sanctions au niveau communal (règlement général de police), régional (législation environnementale), ou fédéral (code pénal).

5. Demandes des villes :

Les villes n’ont pas attendu qu’on parle d’un « manager des nuisances » pour se charger de la lutte contre les incivilités et nuisances. Ces phénomènes sont déjà largement pris en compte au niveau local par le secteur des contrats de sécurité, programmes grandes villes et d’autres services communaux (propreté, environnement,..).

Il est essentiel de travailler sur les nuisances en termes de mission attribuée aux villes et non en termes de personne. La mission de gestionnaire des nuisances doit être confiée aux villes et communes qui devront élaborer un plan d’action en la matière et assurer une concertation locale entre les différents acteurs concernés par ces phénomènes (services communaux, police Parquet). La définition du profil de fonction de l’agent responsable de l’application de la future loi sur les incivilités devra être laissé à l’appréciation de la ville en fonction de ses besoins.
Néanmoins, dans le cadre de l’application de la future loi sur les incivilités, les villes souhaitent que le ministère chapeautant cette compétence, organise une formation commune de base de ces agents.

La mise en application de la future loi sur les amendes administratives et la lutte contre les incivilités nécessitera l’octroi de moyens financiers supplémentaires aux communes (ex. : recrutement d’un fonctionnaire chargé de lever les amendes, des relations avec le Parquet et la police, du relais des dossiers vers la médiation le cas échéant).

Il est important de prévoir une offre de subsides basée sur une « structure souple » qui puisse être adaptée aux spécificités locales (certaines communes souhaitent un poste de chef de projet chargé spécifiquement des amendes administratives, d’autres désirent élargir sa fonction et disposer d’un agent de liaison afin de structurer les relations entre la commune, la police et le Parquet).

De plus, tout comme cela devrait être fait dans le cadre des postes dépendant des contrats de sécurité et des projets grandes villes, il est essentiel de veiller à assurer une pérennisation et une valorisation du poste de responsable « incivilités » et/ou « nuisances » afin d’éviter un turn-over de personnel, obstacle considérable au bon suivi du projet (compte tenu du fait que le projet « incivilités » repose aussi sur une collaboration et une concertation intersectorielle).

En parallèle, l’approche intersectorielle concernant la lutte contre les incivilités et la politique de prévention et de sécurité nécessite qu’une concertation intergouvernementale soit réactivée entre les ministres fédéraux et régionaux compétents (Intérieur, Justice, Grandes Villes, Emploi, Santé).

Le groupe de travail « nuisances » du Forum Belge asbl.
Janvier 2004

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