Forum Belge pour la Prévention et la Sécurité Urbaine

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Législation relative aux gardiens de la paix : 2007 et 2009

Vous trouverez ici l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agrégation des formations.

Vous trouverez ici la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale.

Plus d’informations sur le Réseau des Coordinateurs des Gardiens de la paix du FBPSU asbl

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